Le divorce

La procédure de divorce judiciaire est découpée en deux étapes. La première consiste à une convocation à une audience d’orientation et sur mesures provisoires permettant notamment d’organiser la séparation en attendant que le divorce soit prononcé. La seconde étape consistera à finaliser le divorce et évoquer ses conséquences.

En ce qui concerne la première étape et les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce et pour organiser la séparation, le Juge aux affaires familiales peut :

• Proposer / enjoindre aux époux une mesure de médiation ;
• Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ;
• Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
• Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
• Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
• Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis ;
• Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

La seconde étape consistera notamment à évoquer le fondement du divorce lequel pourra être prononcé pour :

• Acceptation de la rupture du mariage : si les deux époux acceptent de divorcer. Il est, en effet possible, d’être d’accord sur le principe du divorce sans pour autant être d’accord sur ses conséquences ;
• Pour faute : oui, le divorce pour faute existe toujours. Il est nécessaire dans ce cas de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ;
• Si l’un des époux n’est pas d’accord pour divorcer et qu’il n’existe pas pour autant de « faute » de part et d’autre, alors le Juge pourra prononcer le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré soit après un an de séparation (de cessation de cohabitation).

Cette seconde étape permettra également d’évoquer les conséquences du divorce comme :

• La question de la prestation compensatoire : l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une certaine somme d’argent (en capital ou en rente) destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;
• L’usage du nom marital, la fixation de la date des effets du divorce et établir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
• Les modalités de garde concernant les enfants : l’exercice de l’autorité parentale (la prise de décisions importantes concernant la vie des enfants communs), la résidence habituelle des enfants (le lieu de vie), le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde principale des enfants et la contribution à l’entretien et l’éducation de ces derniers.

L’avocat joue un rôle crucial dans une procédure de divorce, quelle que soit la nature de celle-ci (amiable ou contentieuse). Il peut également jouer un rôle de médiateur pour faciliter la communication entre les parties, réduire les tensions et chercher des solutions amiables.

Je suis en mesure de vous informer sur vos droits et obligations, vous aider à comprendre les implications juridiques du divorce et vous conseiller sur la meilleure approche à adopter. Je veillerai à ce que vos droits soient protégés tout au long de la procédure. Outre mon expertise, je vous apporterai un soutien sans faille.