La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué que vous soyez des ex-époux, des ex-concubins ou autres indivisaires (liens familiaux ou non) et que vous avez acquis ensemble un ou plusieurs biens.

Le Juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.

Cependant, avant d’initier une action en partage judiciaire, le demandeur à cette procédure doit démontrer avoir tenté une résolution amiable en vue de parvenir à un partage.

Une phase amiable, ou du moins une simple tentative, est obligatoire avant toute procédure.

Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation du bien litigieux.

Un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. Ces lots peuvent être répartis à la suite d’un tirage au sort en cas de désaccord des parties.

Le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et surveiller ces opérations. Le notaire peut être choisi par les parties. Il a pour mission principale de dresser un état liquidatif.

Si un acte de partage amiable est établi, la procédure est clôturée.

Sinon, le notaire informe le tribunal des points de désaccord subsistants lesquels seront alors tranchés par le magistrat.

Pour cette procédure judiciaire, l’avocat est obligatoire. Ce n’est pas le cas pour la phrase amiable. Toutefois, l’avocat pourra dans les deux cas avoir un rôle crucial, notamment en vous apportant conseils juridiques et vous aidant dans la négociation.

Je suis en mesure de vous accompagner dans ce cas de figure. En tant qu’avocat, j’apporte mon expertise pour guider efficacement mes clients dans le partage de leurs biens, en veillant à protéger leurs intérêts tout au long du processus. Je ne manquerai pas de vous apporter des conseils éclairés et un soutien stratégique pour garantir un résultat juste et respectueux de vos droits.