La filiation

La filiation est le lien de parenté entre l’enfant et son père ou sa mère.

Elle peut être contestée ou recherchée dans le cadre d’une procédure judiciaire dédiée à cela.

L’avocat est obligatoire pour les procédures de contestation de paternité ou de reconnaissance de paternité.

La reconnaissance de paternité établit des droits et des obligations, notamment en ce qui concerne le nom de l’enfant, l’autorité parentale, la pension alimentaire et les droits de garde et de visite.

La contestation de paternité est une procédure par laquelle une personne (généralement le père ou l’enfant) remet en question le lien de filiation.

Dans le cadre de ces deux procédures, une analyse ADN est demandée pour établir le lien biologique. Cela peut être un élément déterminant dans la décision du tribunal.

Par ailleurs, tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer des subsides (une pension alimentaire) à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation mais seulement à obtenir le versement d’une contribution alimentaire.