Le droit pénal de la famille et mesures de protection

Le droit pénal et le droit de la famille peuvent être étroitement liés. La collaboration entre ces deux domaines est essentielle pour promouvoir des environnements familiaux sains et sécurisés.

Mon objectif est de garantir une défense juridique solide pour toute procédure pénale touchant votre famille. 

Le droit pénal de la famille est un domaine qui traite des infractions pénales ayant un impact sur la structure familiale et sur les relations entre ses membres : violences, maltraitances, non-représentation d’enfants, non-paiement de la pension alimentaire…

Le droit pénal permet de prendre des mesures pénales (interdictions de contacts, amendes, incarcération etc.) ; cela sera des juridictions pénales.

La famille étant composée des parents et des enfants, j’assiste également les mineurs convoqués devant le Juge des enfants dans le cadre de la justice pénale des mineurs.

Le Juge aux affaires familiales peut, quant à lui, ordonner des mesures de protection.

En effet, lorsqu’il y a des violences dans un couple, même sans cohabitation, ou de la part d’un ex-compagnon, qui mettent en danger la personne victime ou des enfants, le juge aux affaires familiales peut décider rapidement de protéger la victime en délivrant une ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, s’il estime, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Il s’agit de deux conditions cumulatives (les faits de violences et le danger actuel).

Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne menacée de mariage forcé.

Aux termes de cette ordonnance, le Juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner à l’égard de la partie défenderesse :

• Des interdictions de contacts ;
• Des interdictions de paraître dans certains lieux ;
• Des interdictions de port d’arme ;
• Une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ;
• Statuer sur la jouissance du logement conjugal ou familial ;
• Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ;
• Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ;
• Le port d’un bracelet antirapprochement.

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce a été déposée ou si le Juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. 

Mon expertise permettra d’assurer la protection de vos droits que vous soyez en demande ou en défense dans le cadre de ces procédures.

Le respect de vos droits relève de mon devoir.